Conditions Générales de Vente

1- Conditions

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières, et toute conditions contraires qui pourraient être stipulées par l'acheteur dans ses propres conditions d'achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard,
Les engagements pris par nos représentants ne sont valables que s'ils ont été confirmés par nous,
Les commandes qui nous sont transmises s'entendent toujours sous réserve de notre acceptation,
Les renseignements portés sur les catalogues, photos, notices, barèmes ou autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

2- Prix

Le prix applicable sera soit celui indiqué dans notre offre, soit, pour des produits courant tenus en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande. En cas de changement de tarif , ou de prix pour des produits spécifiques, avant la date de livraison, le nouveau tarif en vigueur, ou pour les produits spécifiques le nouveau prix applicable sera communiqué à l'acheteur qui sauf accord express dans un délai de 8 jours, sera réputé l'avoir accepté. Nos factures sont majorées à titre de coût de facturation d'un montant forfaitaire désigné sous le nom de frais fixes de facturation, et dont le montant pourra être indiqué à l'acheteur sur sa demande.
Nos prix s'entendent départ magasin sauf conventions particulières. De ce fait, il pourra être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transport et d'emballage. Le montant sera indiqué à l'acheteur sur sa demande.

3- Paiements

Nos factures sont payables au comptant à la livraison sauf accord entre les parties.
En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée. De même, la constatation d'un litige ou d'une différence de montant, d'échéance, ne peut donner lieu qu'à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non paiement de l'échéance. Aucune contestation concernant une facture de plus de 2 mois ne sera admise.
Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai de 1 mois après la livraison sera réputée reçue par l'acheteur.
D'une manière générale, le non paiement d'une facture à l'échéance, ainsi que le non retour d'un effet de commerce dans le délai légal peuvent entrainer la suspension de l'exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.
RETARD DE REGLEMENT: En cas de retard de règlement aux termes fixés et après mise en demeure préalable, cela entrainera de plein droit:

  1. L'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues
  2. Des pénalités de retard calculées sur le montant de la créance due au taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.

4- Livraison

Le chargement des produits est placé sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l'acheteur qu'elle que soit la participation apportés aux opérations de déchargements par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins. Le transfert de la garde des produits sera opérée au profit de l'acheteur à l'arrivée dans des entrepôts ou son chantier avant déchargement. Toutefois, si le transport est organisé par ses soins, la garde sera transféré à son transporteur avant le chargement des produits en nos entrepôts. L'acheteur s'engage à réceptionner les produits aux lieux et dates que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entrainer ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé.
Tous les coûts supplémentaires entrainés par un retard hors de notre contrôle dans l'exécution d'une livraison seront supportés par l'acheteur. Le cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d'outillage et toutes autres causes entrainant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines auxquelles sont remises nos commandes, nous dégagent de l'obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue. Aucune réclamation pour non-conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de huit jours, à compter de la date de réception.
Les marchandises expédiées, même en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute livraison pouvant éventuellement être source de litige devra faire l'objet de réserves précises et caractérisées sur le bon du transporteur, de la part du destinataire. Il incombe au destinataire d'exercer un recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 107 du code du commerce.

5- Garantie

La marchandise reconnue défectueuse par nous-mêmes pourra, à notre choix être réparée ou échangée à l'exclusion des frais de transport, main d'œuvre, démontage, remontage et de toutes autres indemnités. Notre responsabilité n'est pas engagée en cas d'incident provoqué par un défaut de pose ou une utilisation anormale.
L'évolution des techniques de fabrication et la recherche permanente de l'amélioration de la qualité peuvent nous amener à modifier à tout moment les caractéristiques de nos produits.

6- Réserve de propriété

Nous nous réservons expressément la propriété des biens vendus jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des chèques et effet de commerce vaudra paiement. Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l'acheteur dès leur sortie de nos magasins. L'acheteur déclare en outre avoir pleine connaissance des articles 121 et 122 de la loi n°85-98 du 25 Janvier 1985.

7 Révision du contrat

Toute connaissance d'un changement important dans la situation économique ou financière de l'acheteur, même après exclusion partielle des commandes, peut entrainer la révision des conditions d'exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées à l'acheteur. Nous nous réservons également le droit d'exiger ,à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

8- Résolution du contrat

La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu'une simple mise en demeure adressée à l'acheteur et restée infructueuse pendant plus de 15 jours, nous libérant de toutes obligations en cas de non paiement d'une échéance au terme convenu, ainsi qu'au cas de non respect de l'une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente. En cas de non paiement partiel ou total d'une échéance, il est facturé automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard, à compter de la date d'échéance d'origine, et ceci, jusqu'au paiement effectif, sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 50% et d'une somme de 15€ pour participation aux frais de dossier.
Le non paiement à son échéance d'une somme due, rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société, même non échues. En cas de recouvrement par voie contentieuses, les sommes dues seront majorées de 15% à titre de clause pénale.

9- Attribution de juridiction

En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.